Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription... Lire la suite
Historique
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSaisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une actio...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de...Source : www.service-public.gouv.fr
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentie...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation en...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque...Source : gazette-du-midi.fr
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif d...Source : www.lemag-juridique.com