Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Historique

• Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la lis...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constitua...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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